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- IMPORTANT - NOTICE AUX UTILISATEURS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CONSULTATION DU CONTENU ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET.

POKEBASEMENT CONSEILLE À TOUT UTILISATEUR ET ACHETEUR DE CONSULTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À CHAQUE PASSAGE.

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Article 1 PRINCIPES

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non-professionnels (« Les Clients » ou « Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://pokebasement.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

       Jouets, cartes à jouer, jeux-vidéo, DVD, goodies (produits dérivés), peluches, mangas, etc.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site https://pokebasement.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client et le Vendeur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement de leur relation. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client à partir du site https://pokebasement.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

Le défaut d'acceptation préalable des Conditions Générales de Vente empêche tout achat sur le site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site et quel qu'en soit le pays où le Client sera livré.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à disposition sur le site sans qu'il soit nécessaire de passer commande pour les consulter à partir de l'adresse URL https://pokebasement.com/content/9-cgv

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable, ni redevable auprès du Client pour toute modification ou retrait du site et de son contenu.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

       Entreprise Individuelle PokeBasement

       5 rue de l'Hôtel de Ville - BP 7 - 67390 MARCKOLSHEIM

       E-mail : contact@pokebasement.fr

       Téléphone : 07 83 24 22 04

       Immatriculé au RCS de Colmar, sous le numéro 838 945 566

       Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 20838945566

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Article 2 MATÉRIEL INFORMATIQUE

Le site https://pokebasement.com est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout Visiteur ou Client disposant d'un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l'accès au site tel que les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Visiteur ou du Client qui est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.

Il appartient à chaque Visiteur ou Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le site https://pokebasement.com ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

Le Visiteur ou le Client accepte expressément et reconnaît que l'utilisation du site est effectuée sous sa propre responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d'accès au réseau Internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d'un téléchargement ou d'une utilisation du site.

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Article 3 PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant site https://pokebasement.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur

Les prix sont exprimés en Euros (€) et TTC (Toutes Taxes Comprises).

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

Les Produits présentés sur le site https://pokebasement.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

       France

       Dom-Tom

       Europe

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

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Article 4 COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://pokebasement.com, les Produits qu'il désire commande, selon les modalités suivantes :

       • Le Client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;

       Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison ;

       Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un paiement de la part du Client ;

       Suite au règlement du montant total de sa commande, le Client recevra par e-mail une confirmation ainsi qu'une facture récapitulant le contenu de son achat.

Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique, dans les conditions des Articles 1145 et suivants du Code Civil, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site https://pokebasement.com. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer à tout moment tout justificatif de ladite autorisation parentale.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site https://pokebasement.com dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande vaut acception des prix et descriptions des produits à la vente.

Le Client s'engage à prendre connaissance TRÈS ATTENTIVEMENT des fiches produits correspondantes aux articles qu'il commandera.

Les date d'expédition estimées ne sont fournies qu'à titre informatif et peuvent être modifiées à tout instant, en fonction des derniers délais transmis par le fournisseur. Toute annulation de commande suite à une modification de date est sujette à la pénalité prévue à l'Article 6 des présentes CGV.

Les produits en précommande seront expédiés à partir de la date prévue par le fournisseur, sous réserve de modification, indépendante de la volonté du Vendeur.

Une commande comportant un article en précommande ne sera envoyée que lorsque tous les produits du panier seront disponibles. A titre exceptionnel, tout client désirant procéder à deux envois sur une même commande pourra en faire la demande. Le Vendeur enverra une facture de 5 euros (valable uniquement pour la France métropolitaine) au Client en tant que participation pour la seconde expédition. Toute demande devant abusive pourra être refusée par le Vendeur.

Les produits uniquement sur commande nécessite un temps d'expédition allant de une à deux semaines après le paiement.

Le Client s'engage avoir renseigné ses coordonnées correctes et complètes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.Tout envoi revenant au Vendeur à cause d'éléments manquants ou de coordonnées erronées sera à la charge du Client.

Toute commande passée sur le site https://pokebasement.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

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Article 5 LES PRODUITS

Toute demande d'échange sur un article bénéficiant d'une promotion sera refusé et les produits doivent être acceptés en l'état.

Pokémon :

Les échanges et retours ne sont pas acceptés sur les boosters, les cartes à l'unité et les Mystery Box Pokémon.

Funko Pop :

Malgré tous les efforts du Vendeur, certaines boîtes peuvent être légèrement abîmées lors de la réception en stock des Produits, cela est indépendant de la volonté du Vendeur.

Afin d'éviter tout abus, les Funko Pop avec une possibilité de variante chase, ainsi que les Mystery Box et les Treasure Box ne seront ni repris, ni échangés.

Il convient que les Produits sélectionnés par le Client en boîte abîmée ne feront jamais l'objet d'aucune réclamation.

Il est vivement conseillé au Client d'expédier une Pop 10 pouces (ou plus) seule. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'éventuel dommage lié au transport si une pop 10 pouces (ou de taille supérieure) a été regroupée avec d'autres Produits dans la commande.

Pour les figurines Pop 18 pouces, en raison de la taille imposante du Produit, la Pop sera envoyée comme elle est reçue du fournisseur et dans son carton d'origine si disponible. Aucune réclamation ne sera acceptée.

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Article 6 ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait. Le Client est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à : contact@pokebasement.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, le site https://pokebasement.com aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 7 SUIVI D'UNE COMMANDE

Un numéro de suivi est transmis pour tout envoi, quel que soit le mode de livraison choisit. Celui-ci sera accessible depuis l'espace personnel du Client. Dans le cas où une commande a été effectuée en tant qu'invité, le Client devra consulter ses e-mails (spams compris), où il recevra son numéro de suivi. Un e-mail de la part du transporteur est aussi envoyé.

Le Client devra veiller à avoir renseigner la bonne adresse e-mail, toute faute dans cette dernière sera de sa responsabilité.

Dans l'hypothèse où le Client n'aurait pas reçu d'e-mail, ni le Vendeur, ni les transporteurs ne pourront être tenu responsables.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit envoyer un e-mail au Vendeur à l'adresse suivante : contact@pokebasement.fr

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Article 8 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

       Paiement par carte bancaire

       Paiement par Paypal

       Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

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Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des moyens de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'a pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande ou en 4 fois par Paypal (voir paragraphe « Paypal - Règlement en 4 fois »).

CARTE BANCAIRE :

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://pokebasement.com.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :

       Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

       Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Tout rejet de carte bleue pourra donner lieu à une procédure de recouvrement par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve de droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

PAYPAL :

Tout Client effectuant un règlement par Paypal et ouvrant un litige, sera considéré comme suspicieux et fera l'objet d'une étude approfondie de la part du Vendeur et de Paypal.

Si un Client vient à ouvrir un litige de paiement sans avoir préalablement contacté le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute future commande.

PAYPAL - RÈGLEMENT EN 4 FOIS :

A respecter selon les conditions et l'échéancier suivants :

       • Les paiements en 4 fois sont disponibles pour des valeurs de panier éligibles comprises entre 100 et 2000 euros.

       Les achats peuvent être payés en 4 versements sur 3 mois sous réserve d'acceptation par Paypal et soumis à conditions.

       Chaque remboursement est automatiquement débité du compte PayPal à la date d'échéance du paiement en débitant la carte enregistrée comme source d'approvisionnement du compte PayPal. Les frais d'un paiement en 4 fois correspondront à 2,1 % de l'achat et pourront s'élever jusqu'à 20 euros maximum. Ces frais seront également répartis entre les 4 échéances.


Le paiement en 4 fois est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d'un compte PayPal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en France et auquel est associée une carte bancaire valide comme source d'approvisionnement, ceci pour la durée des remboursements à effectuer dans le cadre de la facilité de paiement en 4 fois.

Cette offre de financement avec apport obligatoire est réservée aux particuliers.  Si la demande de paiement en 4 fois est approuvée, le Client conclue un contrat avec Paypal. Le prêteur est Paypal (Europe) SARL et Cie, SCA, 22 - 24 Boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG.

Le client peut consulter et gérer ses échéances depuis son application Paypal. Le Client peut aussi effectuer des remboursements anticipés et rembourser tout ou partie de son solde dû à tout moment.

Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé. Le Client doit vérifier sa capacité de remboursement avant de s'engager.

Si PayPal essaie de débiter le compte PayPal du Client via une carte bancaire enregistrée comme source d'approvisionnement pour le remboursement d'une échéance ou un remboursement anticipé et échoue, Paypal pourra facturer des frais de défaut de paiement. Il est possible que Paypal puisse également représenter ce montant au paiement sous 10 jours ou prendre ce paiement du solde du compte PayPal, le cas échéant. Si PayPal effectue un remboursement du compte PayPal et qu’il s’avère ultérieurement que le Client n'avait pas le droit à ce remboursement, PayPal se réserve le droit de récupérer ce remboursement en débitant le compte PayPal en cas de solde suffisant ou en débitant le compte PayPal via la carte bancaire enregistrée comme source d'approvisionnement en cas de solde insuffisant.

Un manquement aux remboursements aux échéances pourrait avoir de graves conséquences, notamment des poursuites judiciaires à l'encontre du Client et des difficultés à obtenir d'autres crédits, y compris auprès de tiers prêteurs. En cas de défaut de paiements, en plus du paiement des frais de défaut de paiement :

       Les dossiers de crédit du Client peuvent être affectés d'une manière qui rend plus difficile ou plus coûteux l'obtention d'un autre crédit ; et

       • Le Client peut faire l'objet de poursuites judiciaires pour le remboursement de ces dettes. 

Dans le cas où le Client viendrait à manquer le remboursement d'une échéance, des frais de retard de 8 % du montant du remboursement manqué, plus les frais de mise à disposition du prêt associés, seront appliqués par Paypal.

Si Paypal a recours à des poursuites judiciaires pour le remboursement de ce que doit le Client, le prêteur peut demander une ordonnance de paiement au tribunal. Le Client devra peut-être également régler les frais juridiques de Paypal.

En cas de défauts de paiement caractérisés, les données personnelles peuvent être enregistrées au Fichiers Central des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers détenu auprès de la Banque de France.

VIREMENT BANCAIRE :

Pour les paiements par virement bancaire, le Client aura un délai de réserve sur les Produits de 4 jours. Une fois le délai écoulé, sans paiement, la commande sera annulée.

Les paiements par virement bancaire effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Pour les règlements par virement bancaire, les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

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Article 9 PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes et des factures sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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Article 10 LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, les Dom-Tom et en Europe.

Le Client dispose des modes de livraisons suivants : Lettre bulles avec suivie, Colissimo, Chronopost, Mondial Relay et Relais Colis.

Les délais de livraisons ci-dessous reste à titre indicatif et sont comptés en jours ouvrés.

Des retards d'acheminements peuvent être constatés de la part des transporteurs en raison certaines occasions, comme les fêtes de fin d'année, les grèves, une pandémie etc. Le Vendeur ne pourra en être tenu responsable.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, ce dernier devra donc veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Pour tout envoi qui n'est pas récupéré par le Client et revient au Vendeur, le nouvel envoi se fera uniquement à la charge du Client. Il pourra aussi annuler sa commande si il ne souhaite pas de réexpédition à sa charge. Dans ce cas, une pénalité de 20% sera appliquée et les frais de port seront déduits sur le total du remboursement.

LETTRE SUIVIE :

Ce mode de livraison sera valable uniquement sur certains produits et selon le poids.

Les délais d'acheminement sont les mêmes que pour un Colissimo.

COLISSIMO :

Les délais d'acheminement :

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Tout envoi en dehors de la France exige un numéro de téléphone.

Les tarifs postaux en Colissimo en destination de la France (Corse comprise) sont de 7.90 euros. Pour la Belgique, la Suisse et les Dom-Tom le montant des frais d'expédition peuvent varier en fonction du poids.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres (si éligible à la non remise en boîte aux lettres), qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

CHRONOPOST :

Le Client recevra un Chronopost classique avec une livraison possible du lundi au vendredi, son tarif est de 16.90 euros pour tout envoi en destination de la France (hors Corse).

Pour tout souhait d'un autre Chronopost avec une option spécifique, il faudra en faire la demande auprès du Vendeur. Un coût supplémentaire sera appliqué en fonction.

Pour une réception au plus tard le vendredi, la commande devra être effectuée au plus tard le mercredi à 13h. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d'un quelconque retard de livraison.

Les commandes contenant des articles en précommandes ne tiendront pas compte des délais imposés d'un Chronopost.

Toute précommande étant effectuée avec une livraison en Chronopost suite au choix du Client ne changeront en rien le délai d'envoi du produit. Le Client est prié de lire les fiches produits et prendre en compte la date de disponibilité du Produit et/ou toute modification de date qui pourra être faîte selon les informations transmises par les fournisseurs. Les Produits sur commande répondent à cette même règle.

MONDIAL RELAY :

Les envois en Mondial Relay s'effectue du mardi au vendredi, le transporteur ne fait aucun ramassage le lundi.

Pour la France, la livraison en point de retrait est de 2 à 6 jours ouvrés. Pour les autres pays, les délais d'acheminement peuvent être variables selon la destination.

La livraison est gratuite dès 100 euros d'achats avec le mode d'expédition Mondial Relay (offre valable uniquement en France métropolitaine et en Belgique). Pour les commandes n'atteignant pas le minimum de valeur d'achats, les frais de port sont de 6 euros.

Le Mondial Relay à domicile est également possible selon le lieu de destination. Les pays pouvant en bénéficier sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

Le mode de livraison Mondial Relay à domicile pour les pays cités précédemment porte l'appellation suivante sur le site https://pokebasement.com : Mondial Relay Home.

RELAIS COLIS :

Ce transporteur est uniquement proposé pour les livraisons en France et au tarif de 5.90 euros.

Un numéro de téléphone est exigé par le transporteur pour tout envoi passant par leurs services. Le Client s'engage à l'indiqué au moment de la passation de sa commande, comme demandé lors de l'achat.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du manque de vigilance du Client si ce dernier oublie d'inscrire son numéro de téléphone. L'envoi du colis sera retardé. Le Vendeur prendra contact par e-mail avec le Client pour obtenir l'information manquante à l'expédition, sans réponse, il pourra prendre la liberté d'inscrire le numéro du Vendeur afin que la commande puisse être expédiée.

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Article 11 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Pour toute annulation de précommande et de Produits sur commande avant livraison, une pénalité sera appliquée à hauteur de 15% pour les précommandes et de 30% pour les Produits sur commande.

Pour l'annulation de Produit en stock figurant dans une commande avec un ou des Produit(s) en précommande(s), la pénalité s'élèvera à 20%.

Lors d'une annulation où le paiement a été effectué par virement bancaire par le Client, le remboursement ne sera pas rendu par virement bancaire. Au choix, le Client pourra choisir un remboursement monétaire par Paypal ou un bon d'achat (moins les pénalités).

Tout remboursement suite à une annulation sera effectué sous 15 jours ouvrés.

Les Produits annulés par le Client ne pourront plus être commandés par celui-ci.

A la troisième demande d'annulation, le Client ne pourra malheureusement plus passé de commande sur le site https://pokebasement.com.

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Article 12 ANNULATION PAR LE VENDEUR

Dans le cas d'une annulation de précommande effectuée par le Vendeur, le Client pourra choisir le mode de remboursement de son choix selon les propositions suivantes :

       Un bon d'achat au montant égal du ou des Produit(s) commandé(s) non-disponibles et des frais de port éventuellement appliqués.

     Un remboursement du ou des Produit(s) non-disponible(s) et des frais de port éventuellement appliqués sous 15 jours ouvrés à partir de la date d'annulation.

Le Client recevra un e-mail pour indiqué au Vendeur son choix du mode de remboursement. Sans manifestation du Client auprès du Vendeur sur une durée de 10 jours, ce dernier se réserve le droit de lui-même choisir le mode de remboursement.

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Article 13 COLIS ENDOMMAGÉ

Le Client est tenue de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail à l'adresse suivante : contact@pokebasement.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou qu'une pièce est déclaré manquante, le Client doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés ou qu'une pièce est manquante, le Client doit impérativement refuse le colis et noter une réserve manuscrite accompagnée de sa signature sur le bordereau de livraison (avarie, colis endommagé, produit cassé, etc). En cas de non-vérification du Client, aucune réclamation ultérieure ne pourra être effectuée.

Dès que le Client prend possession physiquement du colis contenant les Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

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Article 14 – ERREUR DE LIVRAISON

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le prochain jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture reçue par courrier électronique. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par e-mail : contact@pokebasement.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, protégé avec le même soin que le Vendeur aura apporté lors de l'envoi.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

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Article 15 DROIT DE RÉTRACTION

Application du droit de rétraction

Conformément aux dispositions du Code de Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

La facture d'achat est reçue par le Client par e-mail au moment de la passation de sa commande. Si ce dernier a supprimé le message correspondant ou ne la retrouve pas, il se doit de contacter le Vendeur pour lui demander la facture de la commande concernée.

Les produits endommagés, rescellés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit rétraction peut être exercé en faisant la demande par e-mail à l'adresse suivante : contact@pokebasement.fr

Le Client recevra dans un délai de 24 à 48h la fiche de retour (en format PDF) à compléter et les consignes de renvoi. Toute rétraction effectuée doit être dénue d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Il se impératif de mentionner dans le mail les éléments comme le numéro client, les coordonnées complètes, le ou les produit(s) à retourné(s), la quantité et le motif de retour.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.

Si le client a renvoyé des produits sans l'accord du Vendeur, il devra le récupérer à ses frais.

Tout retour ne respectant pas ces conditions pourra être refusé par le Vendeur.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

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Article 16 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, guerre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

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Article 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

Le Client peut désactiver l'utilisation de cookies.

Pour plus d'informations sur la suppression des « cookies », nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Dans le cas où le Client décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'Éditeur du site.

17.1 COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par le Vendeur pour la gestion des relations avec les Clients, et le cas échéant pour le traitement des commandes.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

      Ouverture de compte : Nom, prénom,adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail (en plus des données de pour le paiement), date de naissance (optionnel) seront conservés lors de la création du compte client (espace personne).

      Paiement : Dans le cadre de paiement des Produits et des prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

17.2 DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur.

17.3 RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

17.4 LIMITATION DU TRAITEMENT

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

17.5 DURÉE DE CONSERVATION

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, courant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

17.6 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisé. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

17.7 MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES CLIENTS ET UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@pokebasement.fr

       Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve d'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

       Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

       Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicable en matière de protection des données.

       Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

       Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

       Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Ces droits, dès lorsqu'ils ne s'opposent à la finalité du traitement.

Le Vendeur doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy - 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

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Article 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site htpps://pokebasement.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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Article 21 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. Pour tout litige ou différend seront compétents les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

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Article 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site htpps://pokebasement.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 23 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en situation de litige.

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  AVERTISSEMENT

Il convient que toute société ou personne qui viendrait à RECOPIER les présentes Conditions Générales de Vente, Mentions Légales, le contenu des fiches produits ou tout autre élément du site sera passible de POURSUITES ; Car oui, PokeBasement.com recommande à l'ensemble des professionnels et autres revendeurs d'avoir leur PROPRE PERSONNALITÉ, plutôt que d'emprunter celles des autres.

Tout professionnel mentionnant PokeBasement dans ses propres Mentions Légales et CGV fera l'objet d'une demande de suppression immédiate. Sans réaction, une PLAINTE sera déposée.