Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet PokeBasement.

Le site Internet https://pokebasement.com est un service de :

   - L'entreprise individuelle PokeBasement

   - située à la Boîte Postale 07, 67390 MARCKOLSHEIM, France

   - adresse URL du site : https://pokebasement.com

   - e-mail : contact@pokebasement.fr

   - téléphone : 07 83 24 22 04 - (du Lundi au Vendredi de 10h à 17h)

Le site Internet PokeBasement commercialise les produits suivants : vente de jouets, cartes à jouer, jeux-vidéo, DVD, goodies, peluches, mangas, etc.

Les conditions générales de vente sont mises à disposition sur le site Internet https://pokebasement.com sans qu'il soit nécessaire de passer commande pour les consulter.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté ses dernières antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc une acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement de leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site Internet PokeBasement.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Internet de PokeBasement et livrés exclusivement en France Métropolitaine, en Belgique, en Suisse et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou l'étranger, un délai de livraison supplémentaire sera à prévoir en vue de la distance ainsi que des frais d'envois calculés en proportion.

Ces achats concernent les produits suivants : jouets, cartes à jouer, jeux-vidéo, DVD, goodies, peluches, mangas, etc.

Article 3 – Informations pré-contractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

   - les caractéristiques essentielles du bien ;

   - le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix.

Article 4 – La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site PokeBasement dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Les produits en précommande seront expédiés à partir de la date prévue par le fournisseur, sous réserve de modification de disponibilité, indépendante de la volonté du site PokeBasement.

Les produits uniquement sur demande peuvent nécessiter un délai de 4 à 8 semaines avant la livraison et peuvent être limités à un exemplaire par client.

Tous les articles en précommande, sur demande ou sur commande sont à débit immédiat.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes condition générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute annulation de précommande et de produits uniquement sur demande avant livraison, une pénalité sera appliquée à hauteur de 15% pour les précommandes et de 30% pour les produits sur demande.

Dans le cas d'une annulation de précommande effectuée par le site PokeBasement, l'acheteur pourra choisir le mode de remboursement de son choix selon les propositions suivantes :

- Un bon d'achat au montant égal du ou des produits commandés non-disponibles et des frais de port éventuellement appliqués

- Un remboursement du ou des produits non-disponibles et des frais de port éventuellement appliqués sous 30 jours maximum à partir de la date d'annulation sur le moyen de paiement utilisé par l'acheteur

L'acheteur recevra un e-mail pour indiqué au vendeur son choix du mode de remboursement. Sans manifestation de l'acheteur auprès du site PokeBasement sur une durée de 10 jours, ce dernier se réserve le droit de lui-même choisir le mode de remboursement.

Toute annulation de produit en stock sera remboursée sous forme de bon d'achat.

Le site PokeBasement se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un e-mail au vendeur à l'adresse suivante : contact@pokebasement.fr

Article 5 – Signature électroniques

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

   - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

   - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par e-mail : contact@pokebasement.fr

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire de la facture par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Aucune TVA ne sera appliquée (selon l'Article 293 B du CGI).

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des moyens de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve de droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'a pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Tout rejet de carte bleue, tout litige abusif avec Paypal pourront donner lieu à une procédure de recouvrement par la société PokeBasement.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : par carte de paiement ou par Paypal ou par virement bancaire.

Les commandes payées par virement bancaire seront envoyées uniquement quand le paiement de l'acheteur aura été reçu dans sa totalité sur le compte bancaire du site internet de PokeBasement.

Tous acheteurs effectuant un règlement par Paypal et ouvrant un litige, sera considéré comme suspicieux et fera l'objet d'une étude approfondie de la part de PokeBasement et de Paypal.

Si un acheteur vient à ouvrir un litige de paiement sans avoir préalablement contacté le vendeur ou à ne pas respecter les conditions ci-dessus, le site PokeBasement se réserve le droit de refuser toute future commande.

Article 11 – Disponibilité des produits

Nos produits (ainsi que nos prix) sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif.

Si une indisponibilité de produit est constatée après votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Article 12 – Modalités de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande envoyé par le vendeur.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 à 5 jours ouvrés (délais indicatifs) à compter du jour suivant de la prise en charge de la commande par la Poste, selon les modalités suivantes : Mondial Relay, Lettre Suivie, (So) Colissimo et Chronopost.

L'acheteur dispose des modes de livraisons indiqués ci-dessous :

- Lettre suivie (sur certains produits uniquement)

- (So) Colissimo

- Chronopost

- Mondial Relay (disponible en point relai et à domicile)

- Relai Colis

Les envois en Mondial Relay s'effectue du Mardi au Samedi. Aucun ramassage n'est fait le Lundi.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, l'envoi se fera par Lettre Suivie internationale ou Colissimo international (délais variables).

Livraison gratuite en France Métropolitaine et Belgique dès 100 euros d'achats par Mondial Relay uniquement.

En cas de livraison d'un produit en dehors de l'Union Européenne et dans les DOM-TOM, l'acheteur se déclare l'importateur de l'achat et accepte dans ce cas que le vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du produit est demandé.

L'éditeur ne pourrait pas être tenu responsable en cas de retard de livraison.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur, ce dernier devra donc veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres (si éligible à la non remise en boîte aux lettres), qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Tout envoi qui n'est pas récupéré par le destinataire et revient chez la société PokeBasement, le nouvel envoi ne se fera uniquement qu'à la charge du client.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou qu'une pièce est déclaré manquante, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés ou qu'une pièce est manquante, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé ou pièce manque). En cas de non vérification de l'acheteur, aucune réclamation ultérieure ne pourra être effectuée.

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, etc).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fichier PDF joint par e-mail : contact@pokebasement.fr ou par courrier postal au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivants la livraison. Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra pas être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...).

Tout retour ne respectant pas ces conditions pourra être refusé par PokeBasement. Si le client a renvoyé des produits sans l'accord de PokeBasement, il devra le récupérer à ses frais.

Article 13 – Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par e-mail : contact@pokebasement.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé à l'adresse fournie par l'éditeur.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Article 14 – Droit de rétractation

Application du droit de rétraction

Conformément aux dispositions du code de consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement qui sera effectué sous forme de bon d'achat, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

La facture d'achat est reçue par l'acheteur par e-mail au moment de la passation de sa commande. Si ce dernier a supprimé le message correspondant ou ne la retrouve pas, il se doit de contacter le vendeur pour lui demander la facture de la commande concernée.

Les produits endommagés, rescellés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en faisant la demande par e-mail à l'adresse suivante : contact@pokebasement.fr

L'acheteur recevra dans un délai de 24 à 48H la fiche de retour à compléter en format PDF et les consignes de renvoi. Toute rétraction effectuée doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Il sera impératif de mentionner dans le mail les éléments comme le numéro client, les coordonnées complètes, le ou les produit(s) à retourné(s), la quantité et le motif de retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) sous forme de bon d'achat valable uniquement sur le site Internet PokeBasement pour une durée de 3 mois à partir de l'acceptation du vendeur de la rétractation de l'acheteur.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Pour les produits proposés en précommande, toute rétractation engendrera une pénalité de 15% de la somme payée par l'acheteur. Il recevra donc 85% du montant réglé au vendeur.

Pour les produits disponibles uniquement sur demande, toute rétractation engendrera une pénalité de 30% de la somme payée par l'acheteur. Il recevra donc 70% du montant réglé au vendeur.

Exceptions

Selon l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  - de fourniture de biens dont le prix dépend de la fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

   - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

   - de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

   - de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

   - de fourniture de biens qui, après avoir été livrés de par leur nature, son mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

   - de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

   - de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

   - de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

   - de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

   - de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, guerre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet PokeBasement.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

Article 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Pour tout litige ou différend seront compétents les tribunaux du ressort du siège social de PokeBasement.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 22 – Protection des données personnelles

Le site internet PokeBasement utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fournit par Google Inc.

Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis.

Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.

Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies.

Pour plus d'informations sur la suppression des « cookies », nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.

En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Données collectées

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivants :

   - Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale.

   - Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

   - Profil : L'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

   - Paiement : Dans le cadre de paiement des produits et des prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

   - Communication : Lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conversation temporaire.

   - Cookies : Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

   - Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

   - Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

   - Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

   - Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

   - Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

   - Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

   - Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

  - Prévention et détection des fraudes, malwares (Malicious Softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

   - Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

  - Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

   - Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passée des contrats ;

   - Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

   - Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

  - Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection de données à caractère personnel ;

   - Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

   - Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@pokebasement.fr

   - Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve d'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

   - Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

   - Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicable en matière de protection des données.

   - Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

   - Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

   - Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.


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Nos conditions générale de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site :

https://www.rocketlawyer.com/fr/fr